Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Texte intégral
Ordonnance réputée être une ordonnance alimentaire pour enfant
89Malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, à l’entrée en vigueur du présent article, une ordonnance de soutien pour une personne à charge qui est un enfant ou un enfant majeur qui a été rendue en vertu de l’article 115 de la Loi sur les services à la famille et qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est valide, demeure en vigueur et est réputée être une ordonnance alimentaire pour enfant rendue en vertu du paragraphe 11(1) de la présente loi.
Ordonnance réputée être une ordonnance alimentaire pour enfant
89Malgré toute incompatibilité avec une autre disposition de la présente loi, à l’entrée en vigueur du présent article, une ordonnance de soutien pour une personne à charge qui est un enfant ou un enfant majeur qui a été rendue en vertu de l’article 115 de la Loi sur les services à la famille et qui était en vigueur immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent article est valide, demeure en vigueur et est réputée être une ordonnance alimentaire pour enfant rendue en vertu du paragraphe 11(1) de la présente loi.